La suspension du chantier et le transfert de garde – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669

La suspension du chantier et le transfert de garde – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669 : La suspension des travaux a été jugée régulière après les mises en demeure relatives aux impayés et à l’absence de garantie. Le constat établi quelques jours après la suspension a permis de retenir le transfert de la garde du chantier à la société donneuse d’ordre.