Les modalités judiciaires d’échelonnement de la dette – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162 : La société débitrice a été autorisée à payer en trois mensualités égales, les 15 novembre 2026, 15 décembre 2026 et 15 janvier 2027. Toute défaillance entraîne la déchéance du terme. La condamnation comprend également 1 500 € au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile et les dépens.