L’indemnité forfaitaire et la résistance abusive – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097 : L’
article L.441-10 du Code de commerce permet 40 euros par facture impayée entre professionnels ; une seule facture retenue entraîne une seule indemnité. La contestation et l’opposition ne constituent pas seules un abus : une intention dilatoire doit être établie.