La connexité des instances et les appels en garantie – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2026, N° de RG 2024F01365

Transports > obligation de résultat

La connexité des instances et les appels en garantie – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2026, N° de RG 2024F01365 : L’ suppose un lien entre deux affaires tel qu’une instruction commune serve une bonne justice. La connexité est écartée lorsque l’instance principale peut être tranchée isolément et qu’aucune contradiction de décisions n’est à craindre. Les appels en garantie déjà portés devant une autre juridiction ne sont pas examinés par la juridiction saisie ultérieurement. L’exception reste recevable au regard de l’article 103, faute de tardiveté dilatoire.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — obligation de résultat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.