L’obligation de résultat du commissionnaire de transport – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2026, N° de RG 2024F01365

L’obligation de résultat du commissionnaire de transport – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2026, N° de RG 2024F01365 : Les articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce et les textes contractuels types cités imposent au commissionnaire une garantie de bonne fin, des avaries et des faits de ses intermédiaires. Le rapport d’expertise établissant un réchauffement avant livraison suffit à retenir l’inexécution de cette obligation de résultat. La quittance subrogatoire et le certificat de destruction justifient respectivement les créances de l’assureur et de l’assuré.