Les critères de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Valence, 22 octobre 2026, RG n° 26/00450

Les critères de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Valence, 22 octobre 2026, RG n° 26/00450 : La restriction doit résulter du handicap, entraîner des difficultés importantes d’accès à l’emploi et être prévisible pour au moins un an. La seule existence d’arrêts maladie ne suffit pas. La décision relève également l’absence de démarches démontrées pour rechercher un emploi ou une formation adaptés, ainsi que l’existence d’une RQTH destinée à favoriser l’accès à un emploi adapté.