La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245 : L’
article 1792 du Code civil est invoqué pour les désordres affectant l’ouvrage. Les demandes portent sur leur imputabilité aux différents intervenants, leur gravité, ainsi que sur la distinction avec les non-conformités et manquements relevant de la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 ancien du Code civil. L’extrait disponible ne contient pas la qualification finalement retenue.