La recevabilité des demandes soumises à tentative préalable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/00952 : La demande, inférieure à 5 000 euros, devait être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative selon l’
article 750-1 du Code de procédure civile. La formalité ayant été accomplie, l’action a été déclarée recevable.