Le délai de prescription de l’action contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/00952

Le délai de prescription de l’action contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/00952 : L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. L’article 2232 limite toutefois le délai extinctif à vingt ans à compter de la naissance du droit. La découverte du défaut en 2025 déclenchait le délai quinquennal, mais les factures de 2006 fixaient le délai butoir, non atteint lors de la saisine en mai 2026.