L’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés – Tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, N° RG 2026J00302

L’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés – Tribunal de commerce de Toulon, 19 octobre 2026, N° RG 2026J00302 : Les articles L.3141-32 et suivants du Code du travail imposent aux entreprises relevant du bâtiment l’affiliation à une caisse de congés payés. La juridiction retient que l’activité du débiteur entre dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, ce qui fonde l’obligation d’adhésion et de cotisation.