Les conditions du jugement en l’absence du défendeur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162

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Les conditions du jugement en l’absence du défendeur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162 : Le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne, selon l’article 473.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — privilège du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.