Le privilège du transporteur et la compensation de la dette – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162 : L’
article L. 133-7 du Code de commerce justifie la rétention des fonds par le transporteur. Cette somme doit toutefois être imputée sur la dette du débiteur. Elle ne peut justifier l’absence de paiement lorsque la créance exigible excède le montant retenu ; seule la différence reste due.