Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162

Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162 : Les factures stipulaient des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le tribunal les a appliquées aux échéances impayées et a accordé 40 euros par facture au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 480 euros pour douze factures.