TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG : N° RG 25/00018 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DO6R

NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN

Le 22/10/2026

Titre exécutoire et copie à :

la SELAS AGIS

(avocat poursuivant)

Copie à :

Me Matthieu ROBARDEY

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. CIC – LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

CRÉANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC Pôle Recouvrement Spécialisé de l’Isère, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 5]

Madame [Q] [Y] épouse [N], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE

Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 06 octobre 2026

Par exploit d’huissier en date du 21 Mars 2025, le CIC – LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Monsieur [A] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 2], [Localité 3], une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée Section [Cadastre 1] ZK n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3].

Monsieur [A] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 27 Mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4], volume 2025 S n° 16.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 Mai 2025.

Par jugement d’orientation en date du 02 Juin 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [A] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] et fixé la date d’adjudication au 06 octobre 2026 ;

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.

Le 06 Octobre 2026, le CIC – LYONNAISE DE BANQUE, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [A] [N]et Madame [Q] [Y] épouse [N] sur la mise à prix de QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (440.000 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS (5420.92 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (440.000 Euros).

MOTIFS :

Vu les articles R.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Mai 2025 ,

Vu le jugement d’orientation en date du 02 Juin 2026,

Le chronomètre ayant été actionné, quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’il soit survenu d’enchère,

Attendu qu’il convient de déclarer le créancier poursuivant adjucataire des biens situés sur la commune de [Localité 2], [Localité 3], une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée Section [Cadastre 1] ZK n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3].

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,

DECLARE la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, créancier poursuivant, dont le siège social est sis [Adresse 4], RCS [Localité 5] 954 507 976, adjudicataire du bien immobilier appartenant à Monsieur [A] [N], Madame [Q] [Y] épouse [N], soit sur la commune de [Localité 2], [Localité 3], une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée Section [Cadastre 1] ZK n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (440.000 Euros), agissant en qualité de marchand de biens et s’engageant à revendre ledit bien dans le délai de 5 ans, conformément à l’attestation jointe ;

DIT que les frais taxés à la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS (5420.92 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,