TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
(Site Coubertin)
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

N° RG 25/00949 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H6SQ

JUGEMENT PARITAIRE du
25 Septembre 2026

Minute n° 26/00002

[V] [M] [U]

C/

[X] [G]

Le

Notification aux parties par LRAR

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me SIMON

Copie conforme
Me BEUCHER

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’ANGERS, le 25 Septembre 2026

après débats à l’audience du 22 Mai 2026, tenue par

Président : Manon CASSET, au Tribunal judiciaire d’Angers,

Assesseurs bailleurs : M. Olivier ERNAULT de MOULINS
M. [B] [R]

Assesseurs preneurs : M. Gilles BEAUPÈRE

devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré ;

▸ La formation n’étant pas complète, le Président a statué après avoir pris l’avis des assesseurs présents (article L492-6 du Code Rural et de la pêche maritime).

Greffier : Justine VANDENBULCKE, Greffier, qui a signé la minute avec le Président ;

Dans le litige entre :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N] [E] [M] [U]
né le 23 août 1951 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Stéphanie SIMON, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [E] [A] [G]
né le 4 juin 1975 à [Localité 4]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Sophie BEUCHER, avocat au barreau d’ANGERS

***
Suivant acte notarié du 26 février 2001 reçu par Me [O] [S], notaire, M. [V] [M] [U] a donné à bail rural à M. [X] [G] diverses parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 6] cadastrées 166A n°[Cadastre 1] [Adresse 4], [Cadastre 2] A n°[Cadastre 3] [Adresse 4] pour 15ha 41 a 51 ca à compter du 1er novembre 1999.

*

Par lettre recommandée du 26 octobre 2024, M. [V] [M] [U] a sollicité, auprès de M. [X] [G], le paiement de la somme de 12.412,32€ au titre des fermages dus sur ces parcelles depuis le mois de novembre 2022 après compensation avec les condamnation intervenues à l’égard de M. [V] [M] [U].

Un commandement de payer la somme de 9.681,25€ au titre des fermages dus depuis novembre 2022 a été signifié, par M. [V] [M] [U], à M. [X] [G] le 10 février 2025.

Par requête reçue le 30 mai 2025, M. [V] [M] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, aux fins d’expulsion de M. [X] [G] des parcelles litigieuses avec astreinte et aux fins de paiement des fermages dus depuis novembre 2022, soit la somme de 10.881,25€.

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 27 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi en audience de conciliation au 26 septembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement. Elle a été retenue à l’audience du 22 mai 2025.

*

M. [V] [M] [U] sollicite du tribunal de :
-prononcer la résiliation du bail du 26 février 2001 ;
-ordonner l’expulsion de M. [X] [G] et de tout occupant de son chef des parcelles cadastrées [Cadastre 4] n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3] [Adresse 4] pour une surface de 15ha, 41a, 51 ca, sous astreinte de 150€ par jour de retard et, au besoin, avec recours à la force publique ;
-fixer une indemnité d’occupation pour le cas où M. [X] [G] se maintiendrait dans les lieux;
-débouter M. [X] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M. [X] [G] à lui verser la somme de 13 912,32 € au titre des fermages impayés depuis novembre 2022 ;
-condamner M. [X] [G] à lui verser 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
-condamner M. [X] [G] aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût du commandement de payer,
-dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion, M. [V] [M] [U] invoque les articles L411-31 et L411-53 du Code rural et de la pêche maritime. Il fait valoir que M. [X] [G] n’a pas payé ses fermages depuis le mois de novembre 2022 et qu’il n’a pas entretenu les parcelles louées ce qui a compromis la bonne exploitation du fonds. Le bailleur soutient que M. [X] [G] ne rapporte la preuve d’aucune raison sérieuse et légitime justifiant le non paiement des fermages et l’absence de consignation de ceux-ci. M. [V] [M] [U] indique que les clefs du portail permettant l’accès aux parcelles louées lui ont été remise le 31 mai 2019 de sorte que la responsabilité de la présence de végétation et de ronces d’incomberait pas au bailleur.

M. [V] [M] [U] estime que M. [X] [G] n’a pas réglé l’intégralité de ses fermages pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 12.412,32 € restant à devoir.

Pour solliciter le rejet des demandes reconventionnelles du preneur, M. [V] [M] [U] indique qu’aucune pièce récente et objectif n’a été produite pour justifier son préjudice économique.

*

M. [X] [G] demande au tribunal de :

-débouter M. [V] [M] [U] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner M. [V] [M] [U] à remettre en état les parcelles louées sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-condamner M. [V] [M] [U] à verser à M. [X] [G] la somme de 41.473€ au titre du préjudice de jouissance ;
-condamner M. [V] [M] [U] à verser à M. [X] [G] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [V] [M] [U] aux entiers dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Afin de demander le débouté de M. [V] [M] [U] de ses demandes, M. [X] [G] invoque l’article L411-31 du code rural qui prévoit que les motifs de résiliation du bail ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Monsieur [X] [G] soutient qu’il a été empêché d’exploiter les parcelles litigieuses depuis 2012. Il explique que l’accès aux parcelles lui étaient empêché jusqu’en 2022. Il produit un jugement du 20 août 2021 qui condamne M. [V] [M] [U] à réaliser des travaux d’aménagement sous astreinte de 200€ par jour de retard. Il indique que n’ayant pas eu accès aux parcelles litigieuses depuis 2012, elles n’ont pas pu être entretenues et sont aujourd’hui inexploitables. Il reconnait avoir retenu le paiement du loyer pour ces raisons.

Monsieur [X] [G] sollicite la remise en état des parcelles au motif que M. [V] [M] [U] le prive d’accès aux parcelles depuis 2012 et que même s’il a récupéré les clefs du portail donnant accès auxdites parcelles en 2022, celles-ci, non entretenues depuis plusieurs années, sont en l’état inexploitables.

Pour solliciter l’indemnisation de son préjudice, M. [X] [G] soutient qu’il a subi un préjudice d’exploitation car il n’a pas été mis en mesure d’exploiter les parcelles litigieuses. Il reprend le raisonnement de la Cour d’appel d’[Localité 1] pour fixer son préjudice d’exploitation à la somme de 41.573€ depuis 2019.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur la résiliation du bail rural

Aux termes de l’article L411-31 du Code rural I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants :

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;

2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation ;

3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes […].

En l’espèce, M. [X] [G] ne conteste pas ne pas avoir versé les fermages concernant les parcelles cadastrées [Cadastre 4] n°[Cadastre 1] [Adresse 4], [Adresse 5] A n°[Cadastre 3] [Adresse 4] pour 15ha 41 a 51 ca depuis 2021.

Il est constant que depuis, a minima, 2022, M. [X] [G] a été mis en mesure d’accéder aux parcelles litigieuses aux fins d’exploitation. Toutefois, depuis cette date, M. [X] [G] n’a pas saisi la juridiction d’une demande de remise en état des parcelles par le bailleur ou d’une demande de suspension du paiement du fermage pour des raisons légitimes et sérieuses. Par ailleurs, M. [X] [G] ne produit pas d’élément justifiant du fait que les parcelles sont inexploitables à ce jour du fait de leur état. La preuve des raisons sérieuses et légitimes du non paiement des fermages depuis 2022 n’est, dès lors, pas rapportée. Constatant, par ailleurs, que les relations interpersonnelles entre le bailleur et le preneur ne permettront, en tout état de cause, pas la poursuite du bail et de l’exploitation des terres dans de bonnes conditions, il convient de mettre un terme à la relation contractuelle en résiliant le bail signé entre eux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la résiliation du bail rural du 26 février 2001 reçu par Me [O] [S], signé entre M. [V] [M] [U]et M. [X] [G] concernant les parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 6] cadastrées [Cadastre 4] n°[Cadastre 1] [Adresse 4], [Cadastre 2] A n°[Cadastre 3] [Adresse 4] pour 15ha 41 a 51.

Sera, de manière subséquente, ordonnée l’expulsion de M. [X] [G] et de tout occupant de son chef passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jours de retard limitée à un délai de 6 mois, avec, au besoin, recours à la force publique. Une indemnité d’occupation du montant du fermage sera également ordonnée pour le cas où M. [X] [G] se maintiendrait dans les lieux et ce, jusqu’à la libération effective.

II-Sur le paiement des fermages

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte du bail notarié du 26 février 2001 que le fermage était fixé pour un loyer annuel de 12.000 francs (page 4).

En l’espèce, M. [X] [G] ne conteste pas le montant du fermage annuel fixé par M. [V] [M] [U] dans son décompte. Il discute la date à laquelle l’accès aux parcelles litigieuses lui a été redonné.

Il résulte du courrier recommandé du 31 mai 2019 et du courriels adressés par M. [V] [M] [U] que les clefs du portail donnant accès aux parcelles litigieuses étaient laissées à sa disposition chez M. [P] [L]. Toutefois, il ressort du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANGERS en date du 20 août 2021 que M. [V] [M] [U] avait fait installer un portail autorisant désormais l’accès aux parcelles section [Cadastre 2] A n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3] et qu’il justifiait avoir envoyé une clé au conseil de la SCEA [G] par courrier du 12 mai 2021 mais que l’installation très récente du portail et l’envoi tout aussi récent des clés à la société ne permettaient pas de s’assurer du caractère satisfactoire du dispositif en place. Le juge de l’exécution fixait, en conséquence, une nouvelle astreinte. Rien ne permet, en conséquence, de démontrer que M. [X] [G] a eu accès aux parcelles litigieuses avant 2022.

Il convient, en conséquence, de condamner M. [X] [G] à verser à M. [V] [M] [U] la somme de 11.963,94€ correspondant aux fermages de novembre 2022 au premier semestre 2026 suivant décompte du 2 mai 2026 produit par M. [V] [M] [U].

III-Sur la demande reconventionnelle en dommage et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, M. [X] [G] sollicite l’indemnisation de son préjudice d’exploitation en indiquant qu’il n’a pas été mis en mesure d’exploiter les parcelles litigieuses. Toutefois, il affirme avoir eu un accès aux parcelles à compter de 2022. Il affirme que leur état ne permettait pas de les exploiter mais n’en justifie pas. Son préjudice ne saurait, dès lors, être indemnisé postérieurement à 2022.

L’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 19 mars 2019 passé en force de chose jugée a indemnisé le préjudice d’exploitation de M. [X] [G] jusqu’en 2018. L’autorité de chose jugée commande de n’indemniser le préjudice de M. [X] [G] qu’à compter de 2019 et jusqu’en 2022, date à laquelle il a eu accès aux parcelles litigieuses.

La Cour d’appel d’[Localité 1] a, dans son arrêt du 19 mars 2029, pour chiffré le préjudice d’exploitation de M. [X] [G], indiqué que l’expert avait retenu une perte de 2210€ par an pour 5,41ha de terres et 6700€ pour 10ha de prairie. Au regard des aléas tenant à l’absence de certitude des résultats simplement escomptés, la Cour d’appel d’[Localité 1] a réduit d’un tiers le montant total de la perte théproque et fixé le préjudice d’exploitation à 1.473€ par an sur les terres de culture et 4466€ sur les prés soit 5939€ par an en totalité.

Ces calculs n’ayant pas été discutés par les parties, il convient de les reprendre afin de fixer le préjudice d’exploitation de M. [X] [G] au titre des années, 2019, 2020, 2021 et 2022. Le montant du préjudice de M. [X] [G] sera alors fixé à 23.756€ (5939*4).

Il convient de condamner M. [V] [M] [U] à verser à M. [X] [G], la somme de 23.756€ au titre de son préjudice d’exploitation.

IV-Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, chacune des parties succombant pour partie, il convient de dire que chacun conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations […].

Compte tenu de la situation économique des parties, de la durée de l’instance, de la solution du litige et de l’équité, il convient de rejeter les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause ne justifient pas d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la résiliation du bail rural du 26 février 2001 reçu par Me [O] [S], signé entre M. [V] [M] [U]et M. [X] [G] concernant les parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 6] cadastrées [Cadastre 4] n°[Cadastre 1] [Adresse 4], [Cadastre 2] A n°[Cadastre 3] [Adresse 4] pour 15ha 41 a 51 à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de M. [X] [G] et de tout occupant de son chef des parcelles situées sur la commune de [Localité 6] cadastrées [Cadastre 4] n°[Cadastre 1] [Adresse 4], [Cadastre 2] A n°[Cadastre 3] [Adresse 4] pour 15ha 41 a 51 passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jours de retard limitée à un délai de 6 mois, avec, au besoin, recours à la force publique ;

FIXE une indemnité d’occupation du montant du fermage annuel pour le cas où M. [X] [G] se maintiendrait dans les lieux et ce, jusqu’à la libération effective des parcelles situées sur la commune de [Localité 6] cadastrées [Cadastre 4] n°[Cadastre 1] [Adresse 4], [Cadastre 2] A n°[Cadastre 3] [Adresse 4] pour 15ha 41 a 51 ;

CONDAMNE M. [X] [G] à verser à M. [V] [M] [U] la somme de 11.963,94€ (onze mille neuf cent soixante-trois euros et quatrevingt quatorze centimes) ;

CONDAMNE M. [V] [M] [U] à verser à M. [X] [G], la somme de 23.756€ (vingt-trois mille sept cent cinquante-six euros) ;

REJETTE la demande formée par M. [V] [M] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par M. [X] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE