Amendes fiscales viticoles : impossibilité de dispenser totalement une société de peine pour plantation et défaut d’arrachage

Les articles L. 665-5, III, 2° et 3°, et L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime soumettent les amendes fiscales sanctionnant la plantation de vignes sans autorisation et le défaut d’arrachage au régime des amendes en matière de contributions indirectes. En application de l’article 1800 du code général des impôts, le juge peut modérer les amendes et pénalités selon l’ampleur et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, mais ne peut accorder une dispense totale. La cassation est limitée à la dispense de peine, les déclarations de culpabilité et autres dispositions étant maintenues.

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Une société a été poursuivie pour avoir planté une vigne sans autorisation et ne pas avoir exécuté l’obligation d’arrachage. Condamnée à deux amendes fiscales en première instance, elle a vu sa culpabilité confirmée en appel, avec dispense de peine. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce seul point, à la demande des administrations douanières, et renvoie l’affaire.

Un contrôle douanier a établi qu’une société avait planté une parcelle de vigne sans autorisation administrative préalable. Une obligation d’arrachage lui a ensuite été notifiée, mais plusieurs procès-verbaux ont constaté que les vignes demeuraient en place pendant plusieurs années.

Poursuivie pour plantation sans autorisation et non-respect de l’obligation d’arrachage, la société a été condamnée en première instance à deux amendes fiscales. En appel, sa culpabilité a été confirmée, mais elle a été dispensée de peine. Les administrations douanières ont formé des pourvois contre cette dispense.

La Cour de cassation casse l’arrêt uniquement sur ce point et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Plantation de vignes sans autorisation administrative
• Non-respect de l’obligation d’arrachage à frais du producteur
• Application du régime des contributions indirectes
• Appréciation de l’ampleur et de la gravité de l’infraction
• Prise en compte de la personnalité de l’auteur
• Exclusion d’une dispense totale des amendes et pénalités

• Contrôle douanier du 1er août 2017
• Constat de plantation sans autorisation administrative
• Notification de l’obligation d’arrachage
• Procès-verbaux douaniers établis entre 2017 et 2020
• Constat du maintien des vignes non arrachées

La société reste déclarée coupable des deux infractions viticoles, mais la dispense de peine est annulée. Les administrations douanières obtiennent un nouvel examen limité à la détermination de la sanction, tandis que les autres dispositions de l’arrêt demeurent acquises.

• Réexaminer le montant des amendes fiscales
• Apprécier la gravité et l’ampleur des infractions
• Prendre en compte la personnalité de l’auteur
• Écarter toute dispense totale d’amende
• Maintenir les dispositions non visées par la cassation

À faire

• Identifier précisément chaque infraction viticole
• Vérifier les autorisations administratives de plantation
• Documenter l’obligation et la date d’arrachage
• Examiner les procès-verbaux douaniers
• Évaluer gravité, ampleur et personnalité de l’auteur

À éviter

• Accorder une dispense totale d’amende
• Confondre modération et exonération complète
• Réexaminer les dispositions non cassées
• Négliger le régime des contributions indirectes
• Statuer au-delà des limites du renvoi

La modération des amendes fiscales en contributions indirectes

Les articles L. 665-5, III, 2° et 3°, et L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime renvoient au régime des amendes en matière de contributions indirectes. Selon l’article 1800 du code général des impôts, le tribunal peut modérer les amendes et pénalités au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction ainsi que de la personnalité de son auteur, mais il ne peut en dispenser totalement.

La portée d’une cassation partielle

La cassation est limitée aux dispositions ayant accordé une dispense de peine. La déclaration de culpabilité pour plantation sans autorisation et défaut d’arrachage, ainsi que les autres dispositions de l’arrêt, sont maintenues. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel afin qu’il soit statué à nouveau dans les limites de cette cassation.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 665-5, III, 2° et 3°, du code rural et de la pêche maritime, Article L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime, Article 1800 du code général des impôts