Factures impayées de location de matériel : créance admise mais clauses pénales écartées faute de conditions contractuelles lisibles

Le jugement rendu par défaut permet au tribunal d’examiner les demandes malgré la non-comparution du débiteur, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande doit toutefois être régulière, recevable et fondée sur les pièces produites.

La créance de location a été retenue sur la base des contrats, des bons, des factures, de la facture d’achat du matériel et du relevé de compte, ainsi que des mises en demeure. Le tribunal a condamné le débiteur au paiement du principal de 3 894,35 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021. Les fondements contractuels invoqués au titre des articles 1103, 1113, 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil n’ont pas permis d’obtenir les intérêts majorés ni les clauses pénales, les conditions générales et particulières étant illisibles et donc insuffisamment opposables.

L’article L441-10 du Code de commerce a justifié l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le débiteur succombant a également été condamné aux dépens, incluant les frais d’huissier, ainsi qu’à 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de location de matériel a réclamé à un entrepreneur le paiement de factures relatives à du matériel loué, dont une camionnette rendue dégradée, ainsi que la restitution d’équipements non rendus. Les contrats, bons, factures et mises en demeure ont permis de retenir le principal. Les intérêts contractuels et clauses pénales ont toutefois été rejetés, les conditions générales produites étant insuffisamment lisibles.

Une société spécialisée dans la location de matériel de construction a loué à un entrepreneur individuel une shampooineuse, une camionnette et une plaque vibrante, avec des accessoires. Après le retour dégradé du véhicule, plusieurs factures ont été émises. Certaines sommes sont demeurées impayées et du matériel n’a pas été restitué.

La société a adressé plusieurs mises en demeure, puis a fait assigner le débiteur selon un procès-verbal de recherche infructueuse. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La société produisait les contrats, bons, factures, facture d’achat, relevé de compte et justificatifs des mises en demeure. Le tribunal a retenu le principal réclamé, mais a rejeté les intérêts contractuels et clauses pénales en raison de la qualité insuffisante des copies des conditions générales et particulières.

• Assignation régulière du débiteur non comparant
• Examen des demandes conformément à l’article 472 du Code de procédure civile
• Production de contrats, bons, factures et relevé de compte concordants
• Établissement d’une créance certaine correspondant au principal réclamé
• Justification de mises en demeure demeurées infructueuses
• Lisibilité suffisante des conditions contractuelles pour rendre les pénalités opposables
• Retard de paiement ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement

• Contrats de location signés par les parties
• Bons de vente et factures de location du matériel
• Facture d’achat du matériel concerné
• Relevé de compte arrêtant le solde à 3 894,35 €
• Mises en demeure de payer restées infructueuses

La société bailleresse obtient le paiement du principal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. Le débiteur doit régler ces sommes, tandis que les intérêts majorés et clauses pénales ne sont pas retenus faute de conditions contractuelles lisibles.

• Paiement de 3 894,35 € TTC au titre des factures impayées
• Application des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021
• Versement de 40 € au titre des frais de recouvrement
• Prise en charge des dépens et de 61,95 € de frais d’huissier
• Paiement de 600 € au titre de l’article 700
• Exclusion des intérêts contractuels et clauses pénales

À faire

• Conserver les contrats et bons signés
• Émettre des factures détaillées et cohérentes
• Actualiser le relevé de compte client
• Adresser des mises en demeure traçables
• Produire des conditions contractuelles parfaitement lisibles

À éviter

• Verser des copies contractuelles illisibles
• Réclamer des pénalités sans clause opposable
• Négliger la preuve de la livraison du matériel
• Omettre les justificatifs des frais de recouvrement
• Assigner sans vérifier les diligences de signification

Le jugement rendu par défaut et l’office des juridictions

L’absence du débiteur régulièrement assigné ne dispense pas la juridiction d’examiner les demandes. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, elle statue au vu des pièces et n’accueille les prétentions que si elles sont régulières, recevables et fondées.

La preuve de la créance contractuelle de location

La créance a été retenue grâce aux contrats de location, bons, factures, facture d’achat du matériel, relevé de compte et mises en demeure. Ces pièces ont permis d’établir une créance certaine de 3 894,35 € TTC correspondant au principal réclamé.

La lisibilité des conditions contractuelles opposables

Les demandes fondées sur les intérêts contractuels et les clauses pénales ont été rejetées : les copies des conditions générales et particulières étaient de qualité insuffisante, avec des caractères illisibles. Leur contenu ne pouvait donc être tenu pour fiable et opposable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1113, 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Articles 699, 700 et 472 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce