Factures impayées d’une location longue durée : condamnation du locataire au principal, pénalités et frais de recouvrement

Le tribunal retient que les factures émises au titre du contrat de location longue durée sont impayées et condamne le locataire au paiement du principal de 10 821,93 €, avec intérêts au triple du taux légal à compter de l’assignation. Il accorde également 1 814,50 € d’intérêts et pénalités échus, 240 € d’indemnités forfaitaires et 600 € d’indemnité complémentaire de recouvrement ou de réparation du préjudice financier.

La solution est rendue au vu des pièces et explications du demandeur, le défendeur assigné n’ayant pas comparu. Le jugement rappelle qu’une partie défaillante s’expose à une décision fondée sur les seuls éléments produits par son adversaire, conformément aux articles 665-1 et 853 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code. Le défendeur est en outre condamné aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des factures de location longue durée demeurées impayées entre mai et septembre 2021 ont conduit la société DIAC à réclamer au locataire le principal, les intérêts, pénalités, indemnités forfaitaires et frais de recouvrement. Le véhicule ayant été restitué après relance, le tribunal, statuant sur les pièces produites en l’absence du locataire, a accueilli les demandes et mis les dépens ainsi que les frais irrépétibles à sa charge.

Le locataire a conclu avec la SAS DIAC un contrat de location longue durée portant sur un véhicule utilitaire. Plusieurs factures émises entre mai et septembre 2021 n’ont pas été réglées. Malgré une relance, le véhicule n’a été restitué que le 22 septembre 2021, mettant fin au contrat.

La créancière a demandé le paiement du principal, des intérêts, pénalités, indemnités forfaitaires et frais complémentaires de recouvrement. Assigné, le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les pièces produites par la créancière et l’a condamnée aux sommes réclamées, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat de location longue durée
• Émission de factures demeurées impayées
• Production de pièces établissant la créance
• Relance préalable et restitution tardive du véhicule
• Assignation régulière du débiteur
• Non-comparution du débiteur permettant l’examen des seules pièces adverses

• Contrat de location longue durée signé le 20 septembre 2019
• Factures émises entre mai et septembre 2021
• Relance adressée le 10 août 2021
• Élément établissant la restitution du véhicule le 22 septembre 2021
• Pièces produites et explications fournies à l’audience

La créancière obtient le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et des indemnités, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Le débiteur défaillant supporte une condamnation exécutoire provisoirement, les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement du principal de 10 821,93 €
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Paiement des intérêts et pénalités échus
• Paiement des indemnités forfaitaire et complémentaire
• Support des dépens et de 1 500 € au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions financières
• Établir la liste complète des factures impayées
• Documenter les relances adressées au débiteur
• Conserver la preuve de restitution du véhicule
• Chiffrer séparément principal, intérêts et indemnités

À éviter

• Négliger la preuve de l’assignation
• Confondre pénalités et indemnités forfaitaires
• Réclamer des intérêts sans préciser leur point de départ
• Omettre les pièces contractuelles et comptables
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

La force probante des pièces produites par le créancier défaillant

Les articles 665-1 et 853 du Code de procédure civile permettent à une partie de se défendre elle-même ou d’être représentée. En cas de non-comparution, la juridiction statue au vu des seuls éléments fournis par l’adversaire. Ici, les pièces et explications de la créancière ont été jugées suffisantes pour établir le bien-fondé des demandes.

Les pénalités et indemnités applicables aux factures impayées

Sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1728 et suivants du Code civil, ainsi que des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, le tribunal a retenu les factures impayées et accordé le principal, les intérêts et pénalités échus, les indemnités forfaitaires et une indemnité complémentaire de recouvrement.

L’exécution provisoire de droit du jugement

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. La condamnation peut donc être exécutée sans attendre l’issue d’un éventuel recours, sous réserve des règles applicables à cette exécution.

Article 1103 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 665-1 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile