L’obligation de délivrance d’un logement décent – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00269 :
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’
article 1719 du Code civil et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposent un logement protégé contre les infiltrations et ne présentant pas de risques manifestes pour la santé. Les désordres constatés caractérisaient une indécence affectant l’étanchéité des fenêtres et les tuyaux d’évacuation.