Les textes applicables à l’adjudication immobilière – Tribunal judiciaire de Vienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00018

Les textes applicables à l’adjudication immobilière – Tribunal judiciaire de Vienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00018 : Le jugement vise les articles R. 322-27 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que les articles R. 322-59 et R. 322-60. La décision applique ces dispositions au déroulement de la vente forcée, à la déclaration d’adjudication et à ses suites.