Les conditions de l’expulsion en référé pour occupation sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 septembre 2026, N° RG 26/00058 : L’occupation d’un logement sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété. Sur le fondement des articles
834 et
835 du code de procédure civile et de l’
article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge peut ordonner la remise en état et l’expulsion. La contestation relative à l’extinction du droit d’usage n’a pas été jugée sérieuse.