Les conditions de la résolution pour défaut de conformité – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00398

Les conditions de la résolution pour défaut de conformité – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00398 : La résolution est admise lorsque le bien vendu n’est pas conforme à l’usage normalement attendu, que le défaut apparaît dans les deux ans du transfert de propriété et que la mise en conformité échoue ou que le vendeur refuse de la réaliser. La juridiction constate ici l’impropriété fonctionnelle du véhicule et l’échec du remplacement du catalyseur.