La sanction de la disproportion du cautionnement – Tribunal de commerce de Saint-Malo, 27 octobre 2026, N° de RG 2025003339

La sanction de la disproportion du cautionnement – Tribunal de commerce de Saint-Malo, 27 octobre 2026, N° de RG 2025003339 : La disproportion s’apprécie exclusivement au jour de la conclusion. Si elle est établie, le cautionnement n’est pas écarté intégralement : il est réduit au montant que la caution pouvait assumer à cette date. Le retour à meilleure fortune n’est plus applicable et la situation actuelle est indifférente pour apprécier la disproportion.