Les pénalités et indemnités applicables aux factures impayées – Tribunal de commerce de Béziers, 26 octobre 2026, RG n° 2026003225 : Sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1728 et suivants du Code civil, ainsi que des articles
L441-10 et
D441-5 du Code de commerce, le tribunal a retenu les factures impayées et accordé le principal, les intérêts et pénalités échus, les indemnités forfaitaires et une indemnité complémentaire de recouvrement.