Les restitutions consécutives à la résolution du contrat – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 16 octobre 2026, RG n° 26/01357

Les restitutions consécutives à la résolution du contrat – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 16 octobre 2026, RG n° 26/01357 : L’article 1229 du Code civil prévoit la restitution intégrale lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète du contrat. Le prix payé doit donc être restitué après la résolution de la vente. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.