La résistance abusive et le préjudice distinct – Tribunal des activités économiques de Nancy, 19 octobre 2026, N° RG 2026003550 : Sur le fondement des articles
1240 et
1231-6 du Code civil, des dommages-intérêts exigent un abus caractérisé dans la résistance ainsi qu’un préjudice distinct du retard. La malice, la mauvaise foi, la légèreté blâmable ou l’erreur grossière ne sont pas démontrées ; la simple résistance au paiement ne suffit donc pas.