La résiliation de plein droit des contrats commerciaux – Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026R01324

La résiliation de plein droit des contrats commerciaux – Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026R01324 : La résiliation a été constatée à la date prévue au contrat, aux torts exclusifs du cocontractant, après examen des pièces établissant le bien-fondé des demandes. Les obligations de paiement ont été considérées comme conformes aux engagements souscrits.