1. L’arrêté du 2 novembre 2026 met en œuvre l’article 7 du décret n° 2026-1019 du même jour, qui crée un dispositif d’aide destiné à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures sanitaires de lutte contre le nématode du pin.
2. Le dispositif concerne les bois situés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Le montant total des crédits disponibles est fixé à 200 000 euros. L’aide vise la dévalorisation subie lorsque les mesures d’éradication ont empêché ou modifié la valorisation initialement prévue des bois.
3. La demande doit être adressée à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés ont été coupés. Elle est présentée au moyen du formulaire annexé à l’arrêté et doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
4. Le demandeur doit produire une note explicative détaillant la date et le prix d’achat des bois, leur mode d’acquisition, la période d’exploitation lorsqu’ils ont été achetés sur pied, ainsi que le mode de valorisation et le prix de vente initialement prévus avant le 4 novembre 2025.
5. Lorsque les bois avaient déjà fait l’objet d’une vente avant cette date, la facture correspondante doit être jointe. À défaut, le demandeur peut produire des factures de ventes passées de lots équivalents, des justificatifs concernant la qualité des bois ou tout document permettant d’établir la valorisation prévisionnelle.
6. Le dossier doit comprendre le laissez-passer sanitaire accordé par la DRAAF Nouvelle-Aquitaine ou par l’établissement délégataire compétent, afin d’attester la conformité de la sortie des bois à la réglementation sanitaire.
7. Le demandeur doit également établir le mode de valorisation effectivement retenu après le 4 novembre 2025 et fournir la facture finale de vente ou un document équivalent mentionnant le montant et la date de la vente. L’aide repose donc sur la comparaison documentée entre la valeur initialement prévue et la valeur effectivement obtenue.
8. Le dispositif relève du règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis. Les aides octroyées à une entreprise consolidée ne doivent pas excéder 300 000 euros sur une période de trois années glissantes. Le demandeur doit déclarer les aides reçues ou demandées au cours des trois derniers exercices fiscaux.
9. Le formulaire prévoit la production d’un relevé d’identité bancaire, de la note explicative, des factures d’achat et de vente, des documents relatifs à la valorisation initiale et du laissez-passer sanitaire. Le demandeur certifie sur l’honneur l’exactitude et la complétude des informations et indique le montant d’aide sollicité.
Type d’acte : Arrêté
Autorité / organisme : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Date du texte : 2 novembre 2026
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Résumé : L’arrêté fixe à 200 000 euros les crédits disponibles pour l’aide compensant les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Il précise le service destinataire de la demande et établit le formulaire ainsi que les pièces justificatives requises, notamment celles relatives à l’achat, à la valorisation et à la vente des bois et au respect du plafond de minimis.
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