Aide au gazole non routier : les demandes prolongées jusqu’au 30 novembre 2026

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Le décret rouvre jusqu’au 30 novembre 2026 les guichets de demande d’aide exceptionnelle pour les livraisons de gazole non routier effectuées en avril, mai et juin 2026 pour des travaux agricoles ou forestiers. Il fixe également les échéances applicables aux livraisons de mai et juin 2026 et maintient un délai spécifique pour celles de juillet et août.

Analyse juridique

Gazole non routier agricole et forestier : les guichets d’aide rouverts jusqu’au 30 novembre 2026

1. Le décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre 2026 sous le NOR AGRS2627783D, modifie les décrets n° 2026-334 du 30 avril 2026 et n° 2026-477 du 10 juin 2026. Il concerne les entreprises utilisant du gazole non routier pour des travaux agricoles ou forestiers.

2. Le texte a pour objet de rouvrir les guichets de demande d’une aide financière exceptionnelle pour les livraisons effectuées en avril, mai et juin 2026. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2026.

Modification du premier dispositif

3. Pour l’aide créée par le décret du 30 avril 2026, le délai initial, qui correspondait au dernier jour du deuxième mois suivant la mise en ligne du formulaire, est remplacé par une date fixe : le 30 novembre 2026.

4. Cette modification apporte une échéance commune et permet aux entreprises concernées par les livraisons d’avril 2026 de bénéficier d’une période supplémentaire pour déposer leur dossier.

Modification du second dispositif

5. Pour l’aide créée par le décret du 10 juin 2026, le délai est fixé au 30 novembre 2026 pour les livraisons des mois de mai et juin. Pour les livraisons de juillet et août, le délai reste le dernier jour du mois suivant l’ouverture du guichet.

6. Le dispositif s’adresse aux entreprises bénéficiant du tarif réduit d’accise prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, ainsi qu’à certaines entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution lorsque des règles d’accises spécifiques s’appliquent.

7. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne crée pas une nouvelle aide, mais adapte les délais de dépôt des demandes des dispositifs déjà institués pour les travaux agricoles et forestiers.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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