COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [O] c/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE

MINUTE N° 26/
Du 03 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/00831 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJDQ

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 , signé par Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES

la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, [C] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la société Abeille iard et Santé aux fins d’obtenir sa condamnation :

– à lui payer la somme de 45 248,61 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, en deniers et quittance,

– à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens distraits au profit de Maître Sophie Hébert- Marchal,

– à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée de la décision, conformément à l’article A 444 – 31 du code de commerce et à l’article L 111 – 1 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2025, [C] [O] maintient ses demandes initiales.

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, la société Abeille iard et Santé demande au tribunal :

– d’évaluer le préjudice corporel du requérant à la somme de 13 209,34 euros dont il conviendra de déduire la somme de 5600 euros au titre des provisions déjà perçues et la créance de l’organisme social, poste par poste,

– de réduire les prétentions du requérant au titre des frais irrépétibles,

– de statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire le 2 mars 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

[C] [O] fait valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 4 janvier 2023 sur la commune de [Localité 4].

Selon lui, il se trouvait au guidon de son scooter lorsqu’il a été percuté par le véhicule de [B] [Z], qui n’a pas respecté le stop, provoquant sa chute.

Il a présenté une entorse du poignet droit avec cervicalgies et dorsalgies.

Compte tenu de ce que le constat amiable d’accident produit aux débats est illisible et en l’absence d’éléments extérieurs aux dires du demandeur, force est de constater que l’accident en cause doit être considéré comme intervenu dans le cadre de circonstances indéterminées et que la défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une faute de conduite commise par [C] [O] de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation.

Il convient donc de condamner la société Abeille iard et Santé à indemniser intégralement [C] [O] des conséquences dommageables de l’accident survenu le 4 janvier 2023.

Sur le montant de l’indemnisation

Celle-ci sera réalisée sur la base du rapport d’expertise judiciaire qui a été effectuée en exécution de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nice le 2 février 2024.

1) préjudices patrimoniaux

– Les frais divers

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin-conseil soit la somme de 1450 euros au vu des éléments produits.

La société Abeille iard et Santé est d’accord sur cette demande. Cette somme sera allouée.

– Perte de gains professionnels actuels

[C] [O] précise qu’il n’a pas perdu de salaires, mais fait valoir que sa prime d’intéressement calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise, et versée tous les ans au mois de mars, a été diminuée en raison de ses arrêts travail; qu’il a ainsi subi une perte de 1041, 61 euros puisque la prime versée au mois de mars 2022 s’est élevée à la somme de 10 385,25 euros alors que celle qu’il a perçu en mars 2023 s’est élevée à la somme de 9343,64 euros.

La société Abeille iard et Santé s’oppose à cette demande.

[C] [O] produit aux débats 2 bulletins de salaire, des mois de mars 2022 et 2023 faisant apparaître une prime d’intéressement d’un montant inférieur en 2023; toutefois, cette seule constatation d’une diminution du montant de cette prime ne suffit pas à établir l’existence d’une perte de revenus en lien direct et certain avec l’accident du 4 janvier 2023; en effet, une prime d’intéressement est, par nature, susceptible de varier notamment en fonction des résultats de l’entreprise ainsi que des modalités de calcul prévues par l’accord collectif applicable.

Or, [C] [O] ne produit ni l’accord d’intéressement, ni aucun document de nature à établir que le montant de cette prime était directement corrélé au temps de présence du salarié dans l’entreprise, ni qu’une réduction de cette prime aurait effectivement résulté des périodes d’arrêt de travail imputables à l’accident.

Dès lors, faute pour [C] [O] de rapporter la preuve d’un préjudice économique actuel, certain et imputable à l’accident, sa demande présentée au titre des pertes de gains professionnels actuels ne peut être accueillie, il sera débouté de ce chef.

– assistance temporaire tierce personne

Cette demande est liée à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison d’1 heure 30 par jour du 5 janvier au 15 février 2023, puis de 4 heures par semaine du 16 février au 16 mai 2023.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire sollicité de 20 euros sera retenu. Le préjudice de [C] [O] s’élève ainsi à la somme de 2220 euros; cette somme lui sera allouée.

2) préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation

– déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert a retenu le déficit fonctionnel temporaire de la manière suivante :

*100 % le 4 janvier 2023

*50 % du 5 janvier 2023 au 15 février 2023

*25 % du 16 février 2023 au 16 mai 2023

*10 % du 17 mai 2023 17 octobre 2023

Sur la base d’un forfait journalier de 27 euros, il sera allouée la somme de 1594,35 euros.

– Souffrances endurées

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3500 euros.

– Préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Retenu par l’expert pour la période du 5 janvier 2023 au 15 février 2023, exclusivement pour le port d’un collier cervical et d’une manchette au poignet droit, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1000 euros.

3) préjudices patrimoniaux permanents

– incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

L’expert a rejeté une incidence professionnelle imputable à l’accident du 4 janvier 2023.

La société Abeille iard et Santé s’oppose à une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.

Si les compétences professionnelles d’électromécanicien du demandeur, essentiellement fondées sur des manipulations impliquant des positionnements et/ou des sollicitations physiques sont devenues plus difficiles, il convient de rappeler l’existence d’un état antérieur en relation avec un traumatisme survenu en 2010 ayant entraîné une pathologie au niveau du poignet évoluant pour son propre compte, l’expert soulignant que “le traumatisme incriminé du 4 janvier 2023 est une simple contusion douloureuse isolée du poignet droit dont l’évolution est actuellement consolidée et qui n’a pas de rapport avec l’évolution arthrosique dégénérative actuelle de ce poignet”; dans ces conditions [C] [O] sera débouté de ce chef.

4) préjudices extrapatrimoniaux permanents

– déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, le taux de DFP été estimé par l’expert à 3 %; compte tenu de l’âge de [C] [O] au jour de la consolidation (44 ans) il lui sera allouée la somme de 4740 euros.

– Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité, et/ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.

[C] [O] sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément en faisant valoir qu’il ne peut plus pratiquer le tennis depuis l’accident.

La société Abeille iard et Santé s’oppose à l’indemnisation de ce préjudice.

Au soutien de sa demande, [C] [O] produit une attestation de licence établie le 4 juin 2023, soit postérieurement à l’accident, ainsi qu’une attestation de [N] [V] qui sans préciser être un partenaire de jeux indique simplement ne plus avoir vu jouer le demandeur au tennis depuis janvier 2023; toutefois, ces éléments à eux seuls, ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude que l’arrêt de cette pratique sportive est directement imputable aux séquelles résultant de l’accident du 4 janvier 2023.

De surcroît, l’expert judiciaire n’a retenu aucun préjudice d’agrément, ni relevé d’impossibilité spécifique de pratiquer cette activité imputable au fait dommageable; en outre, le rapport d’expertise met en évidence l’existence d’un état antérieur affectant le poignet, susceptible d’expliquer l’impossibilité alléguée de jouer.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre l’accident du 4 janvier 2023 et le préjudice d’agrément invoqué n’apparaît pas suffisamment démontré et [C] [O] sera débouté de ce chef.

RECAPITULATIF:

Frais divers: 1450 euros

assistance temporaire tierce personne: 2220 euros

déficit fonctionnel temporaire: 1594,35 euros

souffrances endurées: 3500 euros

préjudice esthétique temporaire: 1000 euros

déficit fonctionnel permanent 4740 euros

TOTAL: 13 054,35 euros

PROVISION A DEDUIRE: 5600 euros

RESTE DU: 7454,35 euros

Sur les demandes accessoires

La société Abeille iard et Santé sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il est rappelé au conseil du demandeur que la notion de distraction des dépens, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806, a disparu du droit positif depuis le 1er avril 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret numéro 75- 1122 du 5 décembre 1975; il y a lieu d’analyser sa demande de distraction des dépens présentée en une demande tendant à être autorisée à recouvrer directement les dépens.

En ce sens Maître Sophie Hébert- Marchal sera autorisée à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

S’agissant de la demande de condamnation de la société Abeille iard et Santé à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée, il sera relevé que ces frais, régis par les dispositions du code de commerce et du code des procédures civiles d’exécution, ne sont dus qu’à raison des diligences effectivement accomplies dans le cadre d’une d’exécution forcée; ils présentent ainsi un caractère hypothétique et dépendant d’événements futurs et incertains, tenant notamment au comportement spontané du débiteur et à la nécessité de recourir à une telle mesure.

Dès lors, ils ne constituent pas un préjudice certain au jour où il est statué; cette demande sera rejetée.

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge de prononcer une condamnation conditionnelle subordonnée à la mise en œuvre éventuelle d’une exécution forcée.

[C] [O] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société Abeille iard et Santé à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la société Abeille iard et Santé à indemniser intégralement [C] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 4 janvier 2023,

EVALUE le préjudice corporel de [C] [O] à la somme de 13 054,35 euros,

En conséquence,

CONDAMNE la société Abeille iard et Santé à payer à [C] [O]:

– la somme de 7 454,35 euros en réparation de son préjudice corporel déduction faite des provisions précédemment allouées,

– la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Abeille iard et Santé aux dépens de la présente instance,

DÉBOUTE [C] [O] de sa demande formulée sur le fondement des articles A 444-31 du code de commerce et L 111 –1 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE