TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 03 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/05000 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HF5

AFFAIRE : S.A.S. SAS – [Localité 2] – WZA( Me Manon FRANCOIS)
C/ Mme [F] [S] (Me Manon SANTONJA)

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, juge rapporteur et rédacteur,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 03 Septembre 2026
à :
-Me Manon FRANCOIS
Me Manon SANTONJA

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS – [Localité 2] – WZA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Manon FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE,

Situation :

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [F] [S]
née le 09 Juin 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Manon SANTONJA, avocat au barreau de MARSEILLE,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

La société SAS – [Localité 2] – WZA, ci- après désignée « [Localité 2] » est une société créée en 2020, spécialisée dans le coaching en ligne, proposant des consultations de voyance en ligne.

La société [Localité 2] exerce son activité via une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.kyvoitou.fr/home par l’intermédiaire de laquelle elle met en relation les clients avec les conseillers.

En juin 2023, la société [Localité 2] est entrée en relation d’affaires avec madame [F] [C] entrepreneure individuelle, qui dispensait via la plateforme de la société [Localité 2], des consultations de voyance sous le pseudonyme « [U] ».

En date du 10 octobre 2023, la société [Localité 2] et madame [C] ont signé un contrat de prestations intitulé « Arts divinatoires », venant remplacer celui de juin 2023, suivant lequel madame [S] réaliserait des consultations de voyance sur le site de la société [Localité 2] en contrepartie d’une rémunération équivalente à 50% du chiffre d’affaires généré via la plateforme.

Reprochant à madame [S] d’être entrée en relation directe avec ses clients, la société [Localité 2] a bloqué l’accès en ligne de Madame [S] à sa plateforme en février 2024.

Par courrier du 20 février 2024, par l’intermédiaire de son Conseil, la société [Localité 2] a mis en demeure madame [S] de cesser tout comportement déloyal et dénigrement à son encontre, sollicitant une indemnité de 20.000 € en réparation du préjudice subi.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025 la SAS – [Localité 2] – WZA a fait assigner madame [F] [C].

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er décembre 2025 la SAS – [Localité 2] – WZA demande au tribunal, au visa « du code civil, de la jurisprudence et des pièces », de :
juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la société SAS [Localité 2] -WZA.débouter madame [S] [G] de l’intégralité de ses demandes.condamner madame [F] [C] à payer à la société SAS- [Localité 2]-WZA la somme de 20.000 € en réparation des préjudices subis.condamner madame [C] à payer à la société SAS – [Localité 2]-WZA la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS- [Localité 2]-WZA fait valoir qu’aux termes du contrat conclu entre eux, la clientèle demeurait sa propriété exclusive, madame [C] s’interdisant tout détournement pour son propre compte ou le compte de tiers, qu’en violation de ces stipulations madame [C] a demandé à plusieurs clients leurs moyens de contact afin de leur proposer des services en matière de voyance, qu’à la suite de l’assignation madame [C] a menacé monsieur [J] qui avait attesté contre elle. Elle ajoute que le chiffre d’affaires réalisé avec madame [C] est passé de 6.000 € en août 2023 à 300 € en octobre 2023, que madame [C] s’est livrée à des actes de dénigrement en sollicitant d’autres voyantes intervenant sur la plateforme pour déposer une plainte collective, en adoptant une attitude menaçante à l’égard de clients, et en adressant des lettres de plainte auprès du tribunal de commerce de Bordeaux et de l’Institut national des arts divinatoires.

Sur son préjudice, la SAS- [Localité 2]-WZA expose que, de juin à septembre 2023, l’activité générée par madame [S] [G] pour le compte de la société [Localité 2] représentait un chiffre d’affaires mensuel moyen de 2.770,65 € alors qu’à compter d’octobre 2023, cette activité a connu un effondrement brutal et inexplicable: le chiffre d’affaires est passé à 305,39 €, contre 2.573,52 € en septembre ; que sur la base de la moyenne mensuelle elle était en droit d’attendre, pour la période allant d’octobre 2023 à février 2024, un chiffre d’affaires global d’environ 13.850 € ; que sa perte s’élève donc à la moitié de cette somme soit 6.925 € qu’elle aurait pu facturer à madame [C] ; et qu’elle a subi en outre une atteinte à son image et à sa réputation du fait des actes de dénigrement.

Madame [F] [C] a conclu le 2 février 2026 au rejet des demandes formées contre elle et à titre reconventionnel à la condamnation de la société [Localité 2] à lui payer les sommes de 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3.000 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que l’attestation de monsieur [J] ne respecte pas les conditions de forme de l’article 202 du code de procédure civile, que l’attestation de madame [Z] ne démontre pas des faits de détournement de clientèle mais de réaffection de son ancienne clientèle auprès d’autres voyants de la plateforme après son éviction, qu’il n’est pas démontré qu’un seul client aurait quitté la plateforme qu’elle exploite du fait de ses agissements, cette preuve ne pouvant résulter de la seule baisse du chiffre d’affaires. Elle ajoute qu’à compter de la rentrée universitaire 2023 elle a repris des études puis un stage d’insertion professionnelle, ce qui a réduit ses disponibilités pour exercer des prestations de voyance. Madame [C] expose encore que le contrat lui lassait la liberté de fixer elle-même son emploi du temps.

Sur les actes de dénigrement et de parasitisme, madame [C] fait valoir que les attestations produites ne respectent pas les formes prescrites à l’article 202 du code de procédure civile et n’ont donc pas de force probante, que ses courriers au tribunal de commerce de Bordeaux et à l’INAD n’étaient pas à destination du public et n’ont pu avoir pour effet de porter préjudice à la société [Localité 2]-WZA et qu’ils n’ont pas été suivis d’effet, le courrier à destination de l’INAD n’ayant eu que pour but de l’informer des pratiques de facturation de la société [Localité 2]-WZA.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la concurrence déloyale :

La concurrence déloyale et le parasitisme consacrent des fautes susceptibles, dans les conditions fixées par l’article 1240 du Code civil, d’engager la responsabilité civile de leur auteur.

Ils supposent la démonstration d’une faute et d’un préjudice en lien de causalité direct avec celle-ci.

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux. Elle implique que tout commerçant a la possibilité d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que ceux-ci puissent le lui reprocher, de vendre des produits similaires à ceux d’un concurrent ou même identiques en l’absence de droit privatif dans la mesure où tout produit qui n’est pas l’objet d’un droit privatif est en principe dans le domaine public, et de vendre des produits similaires ou identiques de qualité moindre à un prix inférieur. Ainsi, même si la reprise procure à celui qui la pratique des économies, elle ne saurait à elle seule être tenue pour fautive sauf à vider de toute substance le principe de liberté ci-dessus rappelé.

Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent.

Enfin et surtout, le demandeur doit démontrer l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion.

Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage.

Le contrat conclu entre les parties le 10 octobre 2023 stipule en son article 3.3 que « le prestataire a pour obligation d’être disponible afin de respecter les périodes de consultations qu’il a lui-même fixées dans son planning (dans la rubrique description détaillée), sauf cas de force majeure, le planning étant mis à jour, par ses soins, quotidiennement. »

Il était encore prévu à l’article 7 « résiliation » que le contrat pourra être résilié à tout moment par la société [Localité 2] « dans l’hypothèse où le prestataire détournerait des clients de [Localité 2] pour leur fournir directement des prestations visées au présent contrat, ou simplement inciterait des clients de [Localité 2] à traiter avec lui en direct ».

Enfin l’article 9.2 instaure à l’égard du prestataire une clause générale de non-concurrence lui interdisant notamment d’entrer en contact ou de démarcher la clientèle de la société [Localité 2] pour réaliser des prestations de consultation en art divinatoire.

La société [Localité 2] produit aux débats, afin de démontrer les faits de démarchage direct de clientèle par madame [C] diverses attestations, dont celle de monsieur [J], qui, n’étant pas manuscrites ni signées n’ont aucune valeur probante en application de l’article 202 alinéa 3 du code de procédure civile.

L’attestation de madame [P] [Z] datée du 20 novembre 2025, indique que madame [C] l’a contacté pour se joindre à une plainte qu’elle entendait déposer à l’encontre de la société [Localité 2], et que plusieurs anciens clients de cette dernière lui auraient confié un comportement intrusif de sa part.

La diminution du chiffre d’affaires liée à l’activité de madame [C] observée à compter du mois d’octobre 2023 ne peut être considérée comme un élément de preuve d’un détournement de clientèle par cette dernière.

En effet, il a été vu ci-dessus qu’aux termes du contrat, madame [C] était libre de déterminer elle-même son emploi du temps.

En outre madame [C] justifie s’être inscrite à compter de la rentrée universitaire 2023 auprès du Conservatoire national des arts et métiers en vue de préparer un diplôme de master en droit, économie et gestion, ce qui n’a pu avoir pour effet que de réduire sa disponibilité pour les activités de voyance.

Les faits de concurrence déloyale par détournement de clientèle ne sont donc pas démontrés.

Sur le dénigrement :

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur.

Il convient de rechercher à ce titre si les agissements litigieux ont ou non dépassé le droit de libre critique ou de simples critiques anodines, conformes aux usages commerciaux.

Pour être constitué, le dénigrement doit être public. Autrement dit, le support des propos dénigrants doit faire l’objet d’une certaine publicité, celle-ci étant indispensable pour que le dénigrement soit susceptible de produire des effets dommageables vis-à-vis de la clientèle.

Par un courrier non daté adressé au tribunal de commerce de Bordeaux madame [C], se plaignant de la rupture de son contrat avec la société [Localité 2], qualifiait madame [V] sa gérante, de « novice » et « d’affairiste qui profite de la vulnérabilité et de la fragilité des personnes en état de faiblesse ». Elle imputait également à la société [Localité 2] des faits de « non respect des horaires de travail », « harcèlement moral et atteinte à la vie privée », « paiement pour travailler », « restriction d’accès aux documents professionnels », « rupture unilatérale de contrat de travail », « promesses non tenues », et sollicitait finalement l’intervention et les conseils de cette juridiction pour faire valoir ses droits.

Bien que les qualificatifs adressées à la gérante de la société [Localité 2] relèvent par leur nature et le teneur du dénigrement, cette lettre n’a pas été adressée à la clientèle de cette société et il n’est ni montré ni allégué qu’elle aurait reçu une quelconque publicité auprès de cette clientèle.

En outre, la réponse du tribunal de commerce de Bordeaux, si elle a existé, n’est pas produite, et il n’est en rien démontré qu’une suite quelconque aurait été donnée à cette lettre.

La société [Localité 2] produit encore un courriel qui lui a été adressé par le président de l’INAD à une date non précisée (le 19 février, sans mention de l’année) et rédigé comme suit :
« merci de nous contacter afin de vous exposer un témoignage vous mettant en cause à titre personnel et professionnel. On souhaite recueillir vos observations ».
Il n’est pas précisé de qui émane ce témoignage ni quelle en est la teneur ni s’il a été diffusé auprès de la clientèle, et surtout il n’est pas non plus démontré qu’il en serait résulté, pour la société [Localité 2], une dégradation de son image auprès de ses clients.

Les faits de dénigrement, tels que définis ci-dessus, ne sont donc pas constitués.

La société [Localité 2]-WZA sera en conséquence déboutée de ses demandes.

Sur les demandes au titre de la procédure abusive :

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus susceptible de donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou de faute grossière équipollente au dol.

En l’espèce madame [C] ne démontre pas, si ce n’est par affirmation, que la société [Localité 2]-WZA aurait introduit la présente instance, qui s’inscrit dans le cadre d’un différend commercial nourri depuis le mois de février 2024 au moins, dans le but spécial de lui nuire.
Elle ne démontre pas plus avoir subi de ce chef un quelconque dommage.

Madame [C] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires :

La SAS [Localité 2]-WZA, qui succombe à l’instance, en supportera les dépens.

Elle sera encore condamnée à payer à madame [C] la somme de
2.000 € en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute la SAS [Localité 2]-WZA de ses demandes ;

Déboute madame [A] [C] de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne la SAS [Localité 2]-WZA à payer à madame [A] [C] la somme de 2.000 € en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [Localité 2]-WZA aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.