Tribunal judiciaire, MEE Civil Contentieux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00549
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Jean-René DESMONTS + Me Didier PILOT + Me Etienne HELLOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 02 Septembre 2026
N°RG : N° RG 23/00549 – N° Portalis DBW6-W-B7H-DFE4
Nature Affaire : Autres demandes relatives à la vente
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 02 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 333 500 213
prise en la personne de son représentant légal, sa gérante, Madame [M] [O], domiciliée au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Société ROBEC
agissant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER
prise en le personne de son représentant légal domicilié au siège social
sis [Adresse 3]
non représentée
S.A.S.U. SEDELKA NORMANDIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 4]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
S.A.S. ARCONANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 504 871 393
représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 5]
représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Septembre 2026 prise en formation Juge rapporteur par Anne-Laure BERGERE, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a rendu le jugement sur le siège.
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 avril 2026,
Vu l’article 369 du code de procédure civile,
Vu le placement en redressement judiciaire de la SARL ARCONANCE par jugement du tribunal de commerce de ROUEN du 28 juillet 2026 ;
Attendu que conformément à l’article 369 susvisé, il convient de constater l’interruption d’instance et de réouvrir les débats et révoquer l’ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 01 avril 2026 ;
CONSTATE l’interruption de l’instance à l’égard de la SARL ARCONANCE ;
RENVOIE à la mise en état du 04 novembre 2026.
Le Greffier, Le Président,