Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________

– Copie exécutoire à Me Bourgun
– Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 26/03273
Minute n°

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

S.A.S. SPBA CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : T. SINT, greffier

DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 24 juin 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 septembre 2026

Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
– 2 –

La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S. SPBA CONSTRUCTION, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
– 417.88 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
– 500.00 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.

La S.A.S. SPBA CONSTRUCTION ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros.

En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :

CONDAMNE la S.A.S. SPBA CONSTRUCTION à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :

– 417.88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12/05/2026, date de la notification de la demande ;

CONDAMNE la S.A.S. SPBA CONSTRUCTION à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. SPBA CONSTRUCTION aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président
T. SINT O. LICHY