Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/03552 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GTN

Minute : 26/

du : 02/09/2026

JUGEMENT

[O] [L]
[Z] [L]
[R] [L]
[J] [L]
C/
Société TRANSAVIA FRANCE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 05 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [L],
Madame [Z] [L],
Madame [R] [L], mineure, représentée par [O] [L] et [Z] [L],
Madame [J] [L], mineure, représentée par [O] [L] et [Z] [L],

Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société TRANSAVIA FRANCE,
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/03552/[L]/TRANSAVIA FRANCE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, ont réservé et réglé auprès de la société TRANSAVIA FRANCE les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : TO 3712
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 4] (RHO)
Date d’arrivée prévue : 20 juillet 2024

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 25 août 2025, Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, ont fait convoquer la société TRANSAVIA FRANCE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

1600 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),819,02 euros au titre du remboursement des billets sur le fondement de l’article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 1600 euros au titre du manquement à l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),1600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 5 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société TRANSAVIA FRANCE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres, ce qui est le cas en l’espèce.

RG 25/03552/[L]/TRANSAVIA FRANCE

Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, produisent leur réservation confirmée justifiant d’un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°TO 3712.

La société TRANSAVIA FRANCE, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, la somme de 1600 euros (soit la somme de 400 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Sur la demande de remboursement des billets

Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » :
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:

a)
— le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

— un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
En l’espèce, les demandeurs ne produisent aucun élément au sujet de leur demande fondée sur l’article 8 précité. En conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande à ce titre.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14

Aux termes de l’article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l’obligation d’informer les passagers de leurs droits au moyen d’une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d’au moins deux heures.

En l’espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, ont eu connaissance de leurs droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l’espèce.

En conséquence, Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société TRANSAVIA FRANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société TRANSAVIA FRANCE à verser à Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures, les sommes suivantes :

1600 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande fondée sur l’article 8 du règlement (CE) n°261/2004 de Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures,

REJETTE la demande fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures,

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [O] [L] et Madame [Z] [L] agissant en leur nom et au nom de [R] et [J] [L], mineures,

CONDAMNE la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge