Délais de paiement après commandement de payer : rejet faute d’éléments financiers actualisés

En application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. L’article 1343-5 du Code civil permet de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La demande a été rejetée, le débiteur ne produisant pas d’éléments actualisés sur sa situation financière. L’avis d’imposition concernait les revenus de 2024 et ne démontrait pas la charge effective de deux enfants. L’accord allégué avec le commissaire de justice et les versements mensuels annoncés n’étaient corroborés par aucun justificatif.

L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution limite en outre l’octroi d’un délai lorsque la saisie-attribution a déjà produit son effet attributif, le délai ne pouvant alors concerner que le solde restant dû. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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À la suite d’une injonction de payer et d’un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur sollicitait un échéancier de vingt-quatre mois. Il invoquait ses revenus et la charge de deux enfants, sans justificatifs suffisants, et ne démontrait pas l’accord allégué avec le commissaire de justice. La demande de délais a été rejetée et les dépens mis à sa charge.

Un créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer condamnant un débiteur et une codébitrice au paiement d’une somme principale. Après signification de l’ordonnance, le créancier a délivré au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le débiteur a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un échéancier sur vingt-quatre mois. Le créancier, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le débiteur produisait un avis d’imposition établi sur les revenus de 2024 et indiquait avoir deux enfants, sans démontrer qu’ils étaient à sa charge. Il affirmait également avoir convenu de versements mensuels avec le commissaire de justice, sans fournir de justificatif. La demande de délais a été rejetée et le débiteur condamné aux dépens.

• Demande présentée après signification du commandement ou de l’acte de saisie.
• Situation financière actuelle du débiteur suffisamment documentée.
• Prise en compte des besoins du créancier.
• Échelonnement limité à deux années.
• Charges familiales effectivement justifiées.
• Accord de paiement et versements allégués corroborés par des pièces.

• Avis d’imposition 2025 portant sur les revenus 2024.
• Déclaration de la présence de deux enfants.
• Absence de justificatif de leur prise en charge.
• Absence de document établissant l’accord avec le commissaire de justice.
• Absence de preuve des versements mensuels de 200 euros.

Le débiteur ne bénéficie d’aucun échéancier judiciaire et reste tenu par les poursuites fondées sur l’ordonnance d’injonction de payer. Il supporte également les entiers dépens. Le créancier conserve la possibilité de poursuivre le recouvrement selon les voies d’exécution applicables.

• Rejet de la demande de délais de paiement.
• Maintien des effets du commandement de payer.
• Absence d’échelonnement judiciaire sur vingt-quatre mois.
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens.
• Nécessité de produire des justificatifs financiers actualisés pour toute nouvelle demande.

À faire

• Actualiser les justificatifs de revenus et de charges.
• Documenter la prise en charge effective des enfants.
• Produire tout accord écrit avec le commissaire de justice.
• Justifier chaque versement déjà effectué.
• Vérifier le solde restant dû avant toute demande.

À éviter

• Produire uniquement un avis d’imposition ancien.
• Affirmer un échéancier sans preuve écrite.
• Invoquer des charges familiales non justifiées.
• Omettre la situation actuelle du débiteur.
• Négliger les effets d’une saisie-attribution.

Les conditions du délai de grâce après commandement

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. L’article 1343-5 du Code civil impose de tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années. La demande doit être régulière, recevable et suffisamment étayée.

Les justificatifs actualisés de la situation financière

La demande a été rejetée faute d’éléments actualisés. L’avis d’imposition produit portait sur les revenus de 2024. La seule indication de deux enfants ne démontrait pas leur prise en charge effective. L’accord allégué avec le commissaire de justice et les paiements mensuels annoncés n’étaient établis par aucun document.

Les limites du délai après saisie-attribution

Selon l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance disponible au profit du saisissant. Un délai ne peut alors porter que sur le solde restant dû lorsque la saisie n’a pas désintéressé le créancier.

Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile