Validation d’une contrainte URSSAF : majorations 2022 et incompétence pour remettre les pénalités

La contrainte est validée lorsque la créance de cotisations et majorations est détaillée, justifiée par les pièces produites et non contestée dans son calcul. L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale fonde la majoration de 5 % et la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois. L’article R. 243-20 réserve la remise gracieuse des majorations au directeur de l’organisme de recouvrement, après paiement des cotisations ou conclusion d’un plan d’apurement : le tribunal judiciaire est donc incompétent pour statuer sur cette demande. En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification sont mis à la charge du débiteur lorsque l’opposition, bien que recevable, est mal fondée. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, chaque partie conservant ses frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les entiers dépens.

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Un travailleur indépendant affilié à la CIPAV a contesté une contrainte de l’URSSAF relative aux cotisations et majorations de 2022. Les cotisations avaient été calculées sur une base minimale en l’absence de revenus déclarés. Après paiement de la dette principale, il sollicitait la remise des majorations. La contrainte a été validée, cette demande étant irrecevable devant le tribunal.

Un travailleur indépendant affilié à la CIPAV jusqu’au 31 décembre 2022 a formé opposition à une contrainte signifiée par l’URSSAF pour des cotisations et majorations relatives à l’exercice 2022. Il indiquait avoir reçu des montants différents après la cessation de son activité et avoir effectué un règlement partiel. L’URSSAF expliquait que les cotisations de retraite de base avaient été calculées sur une base minimale, les revenus déclarés étant nuls, et que les cotisations invalidité-décès avaient été appelées en classe minimale. À l’audience, le débiteur a reconnu la dette principale, réglée avant les débats, mais a demandé la remise des majorations. Le tribunal a validé la contrainte, déclaré irrecevable au fond la demande de remise devant lui et mis les frais de signification ainsi que les dépens à la charge du débiteur.

• Créance fondée dans son principe
• Montant justifié par les pièces produites
• Calcul des cotisations non contesté
• Absence de paiement intégral dans les délais
• Opposition recevable mais mal fondée
• Demande de remise présentée à l’autorité compétente

• Détail des modalités de calcul des cotisations 2022
• Pièces produites par l’organisme de recouvrement
• Reconnaissance de la dette principale par le débiteur
• Justificatif des frais de signification de 42,40 €
• Explications relatives aux revenus déclarés à 0 €

L’organisme de recouvrement obtient la validation intégrale de la contrainte et le paiement des cotisations, majorations et frais de signification. Le débiteur ne peut obtenir la remise des majorations devant le tribunal et doit saisir le directeur de l’organisme après paiement du principal ; il supporte également les dépens.

• Validation de la contrainte pour 585,99 €
• Paiement des frais de signification de 42,40 €
• Saisine du directeur pour toute remise gracieuse
• Support des entiers dépens par le débiteur
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le détail des cotisations réclamées
• Contrôler les périodes d’affiliation concernées
• Réunir les justificatifs de paiement du principal
• Vérifier le montant des frais de signification
• Saisir le directeur pour demander une remise

À éviter

• Confondre les périodes de recouvrement antérieures et postérieures
• Contester sans examiner le calcul détaillé
• Demander la remise des majorations au tribunal
• Omettre le paiement préalable des cotisations
• Négliger les frais et dépens d’exécution

Les conditions de validation d’une contrainte de cotisations sociales

La contrainte est validée lorsque la créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites et les explications fournies. Le débiteur ne contestait pas le calcul des cotisations et reconnaissait devoir le principal.

Les majorations de retard applicables aux cotisations sociales

L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 5 %, complétée de 0,4 % par mois ou fraction de mois. La juridiction a retenu 28,99 € de majorations pour 2022, en l’absence de paiement intégral dans les délais.

La compétence pour la remise gracieuse des majorations

Selon l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la demande de remise doit être présentée au directeur de l’organisme de recouvrement après paiement des cotisations ou souscription d’un plan d’apurement. Le tribunal judiciaire est donc incompétent pour statuer sur cette remise.

Article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile