Adjudication immobilière d’un lot de copropriété : enchère de 39 000 € et frais de poursuite taxés

Le jugement constate l’adjudication d’un appartement et de la quote-part indivise d’un WC après une enchère de 39 000 €, non couverte pendant les 90 secondes prescrites par la loi. La déclaration de l’identité du mandant et la remise de l’attestation exigée par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution sont intervenues avant la fin de l’audience.

Les frais de poursuite, annoncés avant l’ouverture des enchères, sont taxés et liquidés à 6 483,33 €. En application de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire est réputée non écrite. Ces frais sont mis à la charge de l’adjudicataire, y compris en cas de défaillance et de réitération.

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À la suite d’une procédure de saisie immobilière engagée par un syndicat de copropriétaires, les formalités de publicité ont été accomplies et les enchères ouvertes sur une mise à prix de 21 000 euros. Une enchère de 39 000 euros a emporté l’adjudication. L’adjudicataire a déclaré son mandant et remis l’attestation requise. Les frais de poursuite, taxés à 6 483,33 euros, ont été mis à sa charge.

Un syndicat de copropriétaires a poursuivi la vente forcée d’un appartement situé dans un ensemble immobilier en copropriété, avec la propriété indivise et la jouissance de la moitié d’un WC commun. Après un commandement de payer, la procédure a été dénoncée au créancier inscrit, puis la vente forcée a été ordonnée par un jugement d’orientation.

Les formalités de publicité ont été accomplies et les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 21 000 €. Une dernière enchère de 39 000 €, non couverte pendant 90 secondes, a emporté l’adjudication. L’adjudicataire a déclaré l’identité de son mandant et remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les frais de poursuite ont été taxés à 6 483,33 € et mis à sa charge.

• Accomplissement des formalités de publicité légale de la vente.
• Réception d’une enchère lors de l’audience d’adjudication.
• Absence d’enchère supérieure pendant la durée légale de 90 secondes.
• Déclaration de l’identité du mandant avant l’issue de l’audience.
• Remise de l’attestation prévue par l’article R 322-41-1.
• Annonce préalable et taxation des frais de poursuite.

• Publications et affichages établissant l’accomplissement de la publicité légale.
• Constat de la dernière enchère fixée à 39 000 €.
• Absence de couverture de l’enchère pendant 90 secondes.
• Attestation remise au greffier conformément à l’article R 322-41-1.
• Taxation des frais de poursuite à 6 483,33 €.

Le débiteur saisi perd le bien immobilier au profit de l’adjudicataire, sous réserve des effets de la procédure de vente. L’adjudicataire doit acquitter le prix principal et les frais de poursuite taxés, y compris en cas de défaillance ou de réitération.

• Transfert du bien au dernier enchérisseur adjudicataire.
• Paiement du prix d’adjudication de 39 000 €.
• Prise en charge de 6 483,33 € de frais taxés.
• Maintien de la charge des frais en cas de défaillance.
• Écartement de toute stipulation contraire réputée non écrite.

À faire

• Vérifier l’accomplissement des formalités de publicité.
• Contrôler la durée de 90 secondes entre les enchères.
• Déclarer l’identité du mandant avant la fin de l’audience.
• Remettre l’attestation prévue par l’article R 322-41-1.
• Anticiper le paiement du prix et des frais taxés.

À éviter

• Omettre la déclaration d’identité de l’adjudicataire.
• Ne pas remettre l’attestation au greffier.
• Contester une enchère non couverte sans élément procédural.
• Ignorer la taxation des frais de poursuite.
• Prévoir une stipulation contraire à l’article R 322-42.

La déclaration d’identité de l’adjudicataire et l’article R 322-41-1

La dernière enchère emporte adjudication dès lors qu’elle n’est pas couverte pendant les 90 secondes prescrites. Avant l’issue de l’audience, l’avocat dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité du mandant et remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La taxation des frais de poursuite et l’article R 322-42

Les frais de poursuite annoncés avant l’ouverture des enchères ont été taxés puis liquidés à 6 483,33 €. En application de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les frais sont à la charge de l’adjudicataire, y compris en cas de défaillance et de réitération.

Article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution