Le droit à indemnisation en cas de circonstances indéterminées – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00831

Le droit à indemnisation en cas de circonstances indéterminées – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00831 : L’illisibilité du constat amiable et l’absence d’éléments extérieurs aux déclarations du conducteur ont conduit à retenir des circonstances indéterminées. L’assureur ne rapportant pas la preuve d’une faute de conduite de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation, la victime a été indemnisée intégralement.