L’opposabilité des franchises aux tiers – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703 : L’action directe contre l’assureur repose sur les articles
L.124-3 et
L.241-1 du Code des assurances. Aucune franchise n’était opposable pour les dommages matériels décennaux. En revanche, l’article L.112-6 autorisait l’assureur du sous-traitant à opposer la franchise d’une garantie facultative, celle-ci étant stipulée dans les conditions contractuelles produites.