La fin de la période contradictoire du contrôle URSSAF – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 23/00112

La fin de la période contradictoire du contrôle URSSAF – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 23/00112 : Selon les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsque le cotisant répond à la lettre d’observations, la période contradictoire s’achève à l’envoi de la réponse de l’inspecteur. La mise en demeure délivrée après cette réponse ne méconnaît pas le principe du contradictoire.