La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 septembre 2026, N° RG 26/00398 : Selon l’
article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction doit résulter du handicap, entraîner des difficultés importantes d’accès à l’emploi et être durable pendant au moins un an à compter de la demande. Elle s’apprécie notamment au regard des déficiences, limitations d’activité, traitements et possibilités d’aménagement ou de compensation.