La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 septembre 2026, RG n° 25/01287 : L’
article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale exige des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et durables pendant au moins un an. Le médecin consultant conclut à l’impossibilité de travailler à temps plein ou même à mi-temps sur un poste adapté. Le tribunal adopte cette analyse, jugée claire, argumentée et corroborée par les autres pièces.