La preuve des dégradations locatives imputables – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 2 septembre 2026, RG n° 24/00156 : Selon
l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles
1730 et
1731 du Code civil, le locataire répond des dégradations dépassant l’usure normale, sauf cause d’exonération. La juridiction compare les états des lieux et contrôle les devis ou factures pour évaluer chaque réparation. Les désordres non mentionnés à la sortie ne sont pas retenus.