L’injonction de séance d’information sur la médiation – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425 : L’
article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. L’article 127-1 autorise également cette injonction, qui constitue une mesure d’administration judiciaire. La séance ordonnée est obligatoire et gratuite.