La résiliation du bail rural pour usage incompatible – Tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 1], 2 septembre 2026, RG n° 25/06248 : L’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime permet la résiliation lorsque les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds. Les articles
1728 et
1766 du code civil imposent un usage conforme à la destination du bail. La présence de véhicules, pièces et matériels de réparation automobile, incompatible avec l’élevage canin et la vocation agricole des parcelles, justifie la résiliation en l’absence de force majeure ou de raison sérieuse et légitime.