Le choix d’une indemnisation en remplacement de l’exécution forcée – Tribunal judiciaire de Nantes, 2 septembre 2026, RG n° 20/03317

Le choix d’une indemnisation en remplacement de l’exécution forcée – Tribunal judiciaire de Nantes, 2 septembre 2026, RG n° 20/03317 : L’absence de monopole technique, l’évaluation contradictoire des reprises à 5 508 euros et l’absence de reprise effective pendant plus de seize ans justifient une condamnation pécuniaire globale plutôt qu’une exécution des travaux sous astreinte.