L’accord sur les travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118

L’accord sur les travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118 : La réalisation matérielle des prestations ne suffisait pas à établir la créance. Le tribunal a relevé l’absence de devis ou d’autre preuve d’un accord entre les parties sur les travaux supplémentaires, alors que le marché initial avait été intégralement réglé. La facture et les attestations produites ne démontraient pas cet accord.