Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2681505/
Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03473 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation de vol. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit alors 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le vol concerné relevait de cette catégorie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.