Le régime d’indemnisation des retards aériens de trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03461

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Le régime d’indemnisation des retards aériens de trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03461 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation de vol. L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 permet une indemnisation selon l’article 7, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, l’article 7.1 a) prévoit 250 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.