Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03461

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Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03461 : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. La seule résistance, insuffisamment caractérisée, ne justifie donc pas l’allocation de dommages et intérêts.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.